Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS WOOPLEE – SAS au capital de 10 000€ – Immatriculée au RCS Lons le Saunier sous le n°811 570 639, dont le siège social est situé 7 rue Lavoisier – 25000 BESANCON (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels («Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, lesproduits et services de la gamme WOOPLEE SAS. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits et services proposés, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

2. Commandes

Les produits et services WOOPLEE SAS sont disponibles à la vente dans les limites de prescription du contrat choisi. Les ventes de produits ne seront parfaites qu’après validation de la commande par le client et acceptation écrite par WOOPLEE SAS de la commande du Client. Cette acceptation sera matérialisée par une confirmation de commande. WOOPLEE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur ou qui lui paraitrait non conforme aux dispositions légales ou à l’éthique de la société. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 1 mois au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (Cf. art.13), l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. Prix

Les prix figurant sur le bon de commande sont valables deux mois à compter de l’émission de ce dernier (sauf dispositions contraires du bon de commande). Les produits et services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de produits et services.

4. Conditions de règlement.

Un acompte correspondant à 50% du prix total des produits et services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix, soit 50% du restant dû, est exigible à la fourniture des produits et services commandés, dans les conditions indiquées à l’article 5 et comme précisé sur la facture adressée au Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. En autre, sans paiement total des produits et services commandés, ceux-ci resteront la propriété exclusive de Wooplee sas. Concernant le suivi et la maintenance, le Client s’engage à procéder au règlement dans les 15 jours à réception de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour chaque facture (Art L 441-3). Dans le cas d’un retard de paiement dépassant 1 mois l’échéance de paiement, WOOPLEE SAS engagera les services d’un médiateur, d’une société de recouvrement, et/ou d’un huissier afin de solder les règlements restants dus. Dans ce cadre précis, la somme forfaitaire de ce type de démarches engagera le client au remboursement de ces même démarches. A défaut, WOOPLEE SAS peut appliquer une indemnité compensatrice de 15% des sommes dues. WOOPLEE SAS se réserve le droit de reconduire ou non, les relations commerciales à la suite d’un défaut de paiement qui dépasserait de 3 mois la date de facturation ou la date de renouvellement d’un forfait de suivi WOOPLEE même si aucune facture de renouvellement n’a été émise durant ce délai. Le client est tenu de suivre le paiement de son forfait annuel conformément à la tacite reconduction qui le lie à la signature de son contrat/bon de commande. WOOPLEE SAS se réserve le droit de résilier tous les contrats conclus avec son client 7 jours après l’envoi d’un courrier de rappel de paiement envoyé par nos services en Accusé/Réception resté sans action immédiate de paiement et ce, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restantes dues et des indemnités compensatrices. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture du Produits et des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits produits et services, d’autre part.

5. Modalités de fourniture des produits et services

Les produits et services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le bon de commande. Le délai commence à courir au moment de l’acceptation de la commande par le Prestataire et sous réserve du paiement de l’acompte exigible et de la transmission de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette prestation. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des produits et services n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le délai de livraison sera ainsi prorogé de plein droit en cas de non-fourniture des informations demandées par nos services et indispensables pour la bonne réalisation du site ou en cas de force majeure. Dans le cadre d’une prestation de service supérieure à 2000€TTC ou liée à une modification de l’ergonomie/graphisme d’un site Internet/boutique en ligne, une maquette fonctionnelle sera présentée au client en cours de fabrication. Cette maquette dispose de l’habillage graphique conformément au cahier des charges ou à la charte graphique du client, d’une navigation principale et de premiers éléments de contenus (textes et images fournis par le client). WOOPLEE SAS établira un document officiel pour que le client atteste que ce premier travaille d’ergonomie et de graphisme est conforme à ses attentes et à son cahier des charges. Après signature de ce document, le client permet la poursuite de la fabrication de son site Internet/boutique en ligne et n’aura aucun recours si à la fin de la réalisation de sa prestation l’ergonomie, le design ou encore le graphisme ne lui conviendraient plus. WOOPLEE SAS se réserve le droit de fournir un bon de livraison avant l’édition de la facture finale du solde d’un bon de commande. Ce bon de livraison sera à dater et signer par le client. Une fois signé, le client atteste de la fin des travaux et ne pourra effectuer aucune réclamation sur le produit ou service livré ou effectuer une quelconque contestation de la facture de solde pour le travail effectué. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et services dans le bon de livraison, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des produits et services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

6. Maintenances – Service après-vente

Article 6.1 – Le contrat de maintenance est valable pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Le contrat de maintenance peut être rompu chaque année en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à la société WOOPLEE SAS, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois. WOOPLEE SAS se réserve le droit de rompre le contrat de suivi et de maintenance de ses clients et ce, de manière unilatérale par simple lettre recommandée avec Accusé de Réception 3 mois avant échéance de renouvellement de contrat.

Article 6.2 – Maintenance et mise à jour des plateformes ressources type Open-Source. Dans le cadre d’un développement et/ou d’une création de produits et services via WORDPRESS, PRESTASHOP ou autres… WOOPLEE SAS met à jour les modules constitutifs de votre site internet et/ou autres services dans le cadre d’un contrat de suivi souscrit pas le client. Ces mises à jour sont réalisées sous réserve de leurs disponibilités ainsi que de leurs suivis respectifs par les développeurs de ces mêmes modules. Ainsi WOOPLEE SAS vous permet d’avoir une continuité de service (bon fonctionnement, amélioration de service…). S’il s’agit d’une mise à jour importante ou majeure d’un module et/ou du logiciel Open-Source, ce type de prestations est exclue de la maintenance générale expliquée ci-dessus. Si une fonctionnalité ou un service devait s’interrompre, un technicien WOOPLEE SAS en informera son client dès qu’il en aura eu connaissance et pourra proposer, sur devis, une solution de remplacement et/ou une solution alternative afin de garantir une continuité de service et de prestations (migration vers des versions supérieures de la plateforme utilisée, mise à jour de PHP, migration de données, installation de patch de sécurité…). A défaut de dénonciation dans les conditions ci-avant définies, le contrat de maintenance sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un an. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de rupture de contrat en cours d’année.

Article 6.3 – La maintenance est assurée selon les termes du bon de commande signé entre les parties. Les demandes concernant un incident, la maintenance, un ajout ou une suppression de textes, images etc. doivent être envoyées uniquement via le système de SAV en ligne disponible sur notre site Internet rubrique SAV. Toute demande effectuée par voie orale et/ou téléphonique fera l’objet du même traitement par voie numérique grâce à l’ouverture d’un ticket par nos services (le même mis à leur disposition en ligne via la rubrique SAV). Le client recevra un email de confirmation de sa demande. Si aucun email de confirmation n’était reçu par le client, ceci signifierait que sa demande n’a pas été prise en compte et enregistrée par notre plateforme. Le client devra en informer son conseiller ou renouveler sa demande directement en ligne.

Article 6.4 – Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, sauf accord préalable auprès de WOOPLEE SAS. Sauf intervention spéciale de WOOPLEE SAS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est, en outre, pas autorisé à mettre à disposition de tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

Article 6.5 – Les mises à jour et modifications mineures sont incluses dans le forfait de suivi souscrit par le client auprès de WOOPLEE SAS dans le cadre des modifications les plus simples effectuées en moins de quinze minutes. Au titre du suivi et d’une fluidité de service, ces modifications sont comprises dans votre forfait sans surcoût, dans la limite d’un maximum de deux interventions par mois (non cumulables les mois suivants).

7. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits et services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits et services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En général, la société WOOPLEE SAS ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque perte de résultat suite à la livraison et/ou la maintenance des produits et services fournis aux clients. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagé sur une quelconque exigence de résultats (Chiffre d’Affaires clients, bénéfices, acquisitions clients, prospects…). La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Dans l’hypothèse d’une refonte/reprise de site Internet, WOOPLEE n’est pas responsable des développements et paramétrages d’hébergement, des boîtes mails et des noms de domaine réalisés par l’ancien prestataire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits et services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des produits et services.
Dans le cadre du droit à l’image et des propriétés intellectuelles si afférant, WOOPLEE SAS ne peut être tenue pour responsable de la fourniture, du délai de fourniture et des droits affiliés concernant les supports utilisés pour la réalisation des produits et services fournis au client. A ce titre, le client s’engage à fournir des éléments constitutifs (pour la réalisation d’une page Facebook, LinkedIn, Instagram ou la fabrication de son site internet ou de sa boutique en ligne) libre de droits ou des éléments dont le client à les plein droits et/ou la pleine propriété et devra s’acquiter de leur renouvellement dans le cas d’un contrat de licence avec une marque ou une enseigne. WOOPLEE SAS peut proposer des supports (images, textes, vidéos, …) au client, auquel cas celui-ci, devra accepter sans conditions la responsabilité ainsi que le suivi de ceux-ci.

WOOPLEE SAS se réserve le droit d’interrompre la fabrication d’une page WEB ou d’un site Internet, d’une boutique en ligne en cas de non-fourniture des éléments exigibles pour réaliser le bon de commande et l’ensemble des prestations conclues à la signature du contrat. Si le client est dans l’incapacité de fournir les contenus textes et images essentiels à la réalisation de sa commande et qu’il ne souhaite pas que ce manque fasse l’objet d’une prestation complémentaire, WOOPLEE SAS peut rédiger à minima des textes et ajouter des images libres de droits issues de sa bibliothèque de médias dans le site Internet en cours de fabrication. Toutefois, le client reste seul responsable de ses contenus et devra les modifier/compléter/supprimer avant la livraison de son site Internet ou de sa boutique en ligne. Passé cette date, WOOPLEE SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus diffusés et le rôle d’éditeur sera transféré de facto au client. Il est, en outre, rappelé que la prestation de référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi qu’à leur algorithme au moment de la rédaction du bon de commande. WOOPLEE SAS n’en n’ayant aucunement la maîtrise, il est convenu qu’elle n’exerce à cet égard qu’une obligation de moyens. Quant à la garantie de sauvegarde, elle s’applique que lorsque l’hébergeur du Client est la société OVH et que le Client a souscrit, à minima, une offre PRO. Enfin, WOOPLEE SAS ne peut être tenu pour responsable du contenu du site internet et n’en contrôle pas l’éthique ni la légalité. Elle n’est pas tenue non plus de réaliser les démarches obligatoires de déclarations devant être réalisées auprès des organismes officiels, tels que la CNIL, l’INPI ou tout autre service.

8. Hébergement – Nom de domaine

Article 8.1 – WOOPLEE SAS ne réalise pas de prestation d’hébergement ou d’enregistrement de nom de domaine. Il appartient donc au Client de s’acquitter du renouvellement et du paiement des créances de ces prestations auprès de ses partenaires. WOOPLEE SAS ne sera donc, en aucun cas, tenue responsable de l’interruption du site Internet ou de la boutique en ligne suite à un quelconque problème technique ou administratif lié à l’hébergement ou au nom de domaine du client. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, WOOPLEE SAS ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. Par conséquent, WOOPLEE SAS ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. WOOPLEE SAS ne garantit pas non plus que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi WOOPLEE SAS de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine, que le Client choisit sous sa propre responsabilité.

Article 8.2 – A des fins d’assurance professionnelle, WOOPLEE SAS peut, si le contrat / bon de commande le stipule au niveau du forfait de suivi / maintenance, réaliser une prestation d’hébergement uniquement pour la sauvegarde de votre site Internet / boutique en ligne (serveurs de base de données et de fichiers). Dans ce cas, WOOPLEE SAS travail en partenariat avec AMAZON S3 et FCNET (hébergeur local basé à Besançon). Un technicien met en place dès la livraison de votre site Internet / boutique en ligne, une sauvegarde une fois par mois des données et des fichiers en plus de celles qui pourraient être réalisées par votre hébergeur pour maintenir une continuité de service en cas de piratage intensif, défaillance de sauvegarde de votre prestataire d’hébergement ou cas prévus par l’Article 8.3 ci-dessous. Pour limiter le nombre d’interlocuteurs et simplifier la gestion de ses clients, WOOPLEE SAS peut réaliser une prestation d’hébergement ainsi que l’enregistrement de noms de domaines. Ces prestations sont réalisées en sous-traitance avec la société FCNET, spécialiste dans ces domaines. WOOPLEE SAS ne réalisant pas directement cette prestation, l’Article 8.1 des présentes Conditions générales de ventes s’appliquent de facto. Si un disfonctionnement ou une interruption de service liée à l’hébergement ou au nom de domaine devaient arriver, seule la société FCNET serait responsable et tenue de faire tout ce qui est nécessaire pour rétablir ses services dans les meilleurs délais sans que le client demande réparation. WOOPLEE SAS garantie le renouvellement des prestations d’hébergement et de réservation de nom de domaine sous réserve que le client ait réalisé l’ensemble des paiements à l’échéance des contrats actifs. En cas de pertes de données ou de perte de chiffre d’affaires, la responsabilité de WOOPLEE SAS ne peut être engagée (Cf./Article 7).

Article 8.3 – Cas d’une remise en route de votre site Internet / boutique en ligne (serveurs de base de données et de fichiers) après un sinistre. Dans le cas où le contrat souscris par le client contient la sauvegarde comme le stipule l’Article 8.2 des présentes Conditions générales de ventes, WOOPLEE SAS pourra réaliser la remise en route du site Internet ou de la boutique en ligne à la suite d’un sinistre. Nous entendons par sinistre une tentative de piratage, un piratage, un défaut de renouvellement d’un service tier (nom de domaine, hébergement). Un technicien WOOPLEE SAS pourra réinstaller le site Internet intégralement à partir de la dernière sauvegarde fonctionnelle (base de données et fichiers) réalisée suivant les conditions de l’Article 8.2. Toutefois, cette prestation de récupération et de réinstallation de site Internet / boutique en ligne n’étant pas incluse dans le forfait de suivi/maintenance, WOOPLEE SAS se réserve le droit de facturer cette prestation en sus sur la base d’un forfait de 300€HT. Pour tous les autres types de sinistres qui interrompraient le bon fonctionnement du site / boutique en ligne, WOOPLEE SAS se réserve le droit de proposer une solution chiffrée pour résoudre le disfonctionnement ou avec l’accord du client et à ses frais, de mandater une société externe pour la résolution du problème (Cf./Article 6).

9. Droit de propriété intellectuelle

La création du site Internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée à la société WOOPLEE SAS tant que les factures ne sont pas intégralement acquittées. Il y a transfert de propriété sur les droits et le site en lui même, une fois que les prestations effectuées par WOOPLEE SAS sont intégralement acquittées. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de WOOPLEE SAS relatives aux droits d’auteur.

10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Monsieur Vincent SEGUIN.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par voie postale (WOOPLEE SAS – service Informatiques et Libertés – 7 rue Lavoisier – 25000 BESANCON) ou par email (rgpd@wooplee.fr ).Le Client est, par ailleurs, informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

11. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. Ainsi, toute facture concernant la création d’un site Internet demeurée impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par WOOPLEE SAS et à la suppression des droits d’administrateur pour le client. Cette reprise interviendra huit jours après la réception d’une mise en demeure adressée, par courrier ou tout autre support durable écrit, notifiant l’intention de faire application de la présente clause et restée infructueuse.

12. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14.

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14.

14. Résolution du contrat

En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties (sauf retard dans les délais de livraison), ou dans les cas prévus aux articles 12 et 13, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution interviendra quinze jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant l’intention de faire application de la présente clause et restée infructueuse.

15. Contestations et différends

Les présentes Conditions Générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Ainsi, pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai de cinq jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal Judiciaire de Commerce de BESANCON statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente. Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de quinze jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes sera soumis au Tribunal de
commerce de BESANCON.

16. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.