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Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 1er Octobre 2021

1. Champ d’application. 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS WOOPLEE – SAS au capital de 10 000€ – Immatriculée au RCS Lons le Saunier sous le n° 811 570 639, dont le siège social est situé 7 rue Lavoisier – 25000 BESANCON (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les produits et services de la gamme WOOPLEE SAS. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits et services proposés, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

2. Commandes.

Les produits et services WOOPLEE SAS sont disponibles à la vente dans les limites de prescription du contrat choisi. Les ventes de produits ne seront parfaites qu’après validation de la commande par le client et acceptation écrite par WOOPLEE SAS de la commande du Client. Cette acceptation sera matérialisée par une confirmation de commande. WOOPLEE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur ou qui lui paraitrait non conforme aux dispositions légales ou à l’éthique de la société. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 1 mois au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (Cf. art. 13), l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. Prix.

Les prix figurant sur le bon de commande sont valables deux mois à compter de l’émission de ce dernier (sauf dispositions contraires du bon de commande). Les produits et services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de produits et services.

4. Conditions de règlement.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des produits et services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable selon l’échéancier suivant :

  • 30% au moment de l’installation et du paramétrage des fonctionnalités indiquées (présentation de la maquette fonctionnelle et thème graphique installé et validé par le client) ;
  • Le solde préalablement à la fourniture des produits et services commandés, dans les conditions indiquées à l’article 5, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Concernant la maintenance, le Client s’engage à procéder au règlement dans les 15 jours à réception de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture du Produits et des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits produits et services, d’autre part.

5. Modalités de fourniture des produits et services.

Les produits et services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le bon de commande. Le délai commence à courir au moment de l’acceptation de la commande par le Prestataire et sous réserve du paiement de l’acompte exigible et de la transmission de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette prestation. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des produits et services n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le délai de livraison sera ainsi prorogé de plein droit en cas de non-fourniture des informations demandées par nos services et indispensables pour la bonne réalisation du site ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des produits et services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

6. Maintenances – Service après-vente.

Le contrat de maintenance est valable pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Le contrat de maintenance peut être rompu chaque année en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à la société WOOPLEE, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois. A défaut de dénonciation dans les conditions ci-avant définies, le contrat de maintenance sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un an. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de rupture de contrat en cours d’année. La maintenance est assurée selon les termes du bon de commande signé entre les parties. Les demandes concernant un incident, la maintenance, un ajout ou une suppression de textes, images etc. doivent être envoyées via le système de SAV en ligne disponible sur notre site Internet ou directement à l’adresse suivante : sav@wooplee.fr. Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, sauf accord préalable auprès de WOOPLEE SAS. Sauf intervention spéciale de WOOPLEE SAS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est, en outre, pas autorisé à mettre à disposition de tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

7. Responsabilité du Prestataire – Garantie.

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits et services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits et services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Dans l’hypothèse d’une refonte/reprise de site Internet, WOOPLEE n’est pas responsable des développements et paramétrages d’hébergement, des boîtes mails et des noms de domaine réalisés par l’ancien prestataire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits et services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des produits et services.

Il est, en outre, rappelé que la prestation de référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi qu’à leur algorithme au moment de la rédaction du bon de commande. WOOPLEE SAS n’en n’ayant aucunement la maîtrise, il est convenu qu’elle n’exerce à cet égard qu’une obligation de moyens.

Quant à la garantie de sauvegarde, elle s’applique que lorsque l’hébergeur du Client est la société OVH et que le Client a souscrit, à minima, une offre PRO. Enfin, WOOPLEE SAS ne peut être tenu pour responsable du contenu du site internet et n’en contrôle pas l’éthique ni la légalité. Elle n’est pas tenue non plus de réaliser les démarches obligatoires de déclarations devant être réalisées auprès des organismes officiels, tels que la CNIL, l’INPI ou tout autre service.

8. Hébergement – Nom de domaine.

WOOPLEE SAS ne réalise pas de prestation d’hébergement ou d’enregistrement de nom de domaine. Il appartient donc au Client de s’acquitter du renouvellement et du paiement des créances de ces prestations auprès de ses partenaires. WOOPLEE SAS ne sera donc, en aucun cas, tenue responsable de l’interruption du site Internet ou de la boutique en ligne suite à un quelconque problème technique ou administratif lié à l’hébergement ou au nom de domaine du client. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, WOOPLEE SAS ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. Par conséquent, WOOPLEE SAS ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. WOOPLEE SAS ne garantit pas non plus que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi WOOPLEE SAS de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine, que le Client choisit sous sa propre responsabilité.

9. Droit de propriété intellectuelle.

La création du site Internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée à la société WOOPLEE SAS tant que les factures ne sont pas intégralement acquittées. Il y a transfert de propriété sur les droits et le site en lui-même, une fois que les prestations effectuées par WOOPLEE SAS sont intégralement acquittées. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de WOOPLEE SAS relatives aux droits d’auteur.

10. Données personnelles.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Monsieur Vincent SEGUIN. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par voie postale (WOOPLEE SAS – service Informatiques et Libertés – 7 rue Lavoisier – 25000 BESANCON) ou par email (rgpd@wooplee.fr ).Le Client est, par ailleurs, informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

11. Exception d’inexécution.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. Ainsi, toute facture concernant la création d’un site Internet demeurée impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par WOOPLEE SAS et à la suppression des droits d’administrateur pour le client. Cette reprise interviendra huit jours après la réception d’une mise en demeure adressée, par courrier ou tout autre support durable écrit, notifiant l’intention de faire application de la présente clause et restée infructueuse.

12. Imprévision.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14.

13. Force majeure.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14.

14. Résolution du contrat.

En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties (sauf retard dans les délais de livraison), ou dans les cas prévus aux articles 12 et 13, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution interviendra quinze jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant l’intention de faire application de la présente clause et restée infructueuse.

15. Contestations et différends.

Les présentes Conditions Générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Ainsi, pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai de cinq jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal Judiciaire de Commerce de BESANCON statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente. Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de quinze jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

A défaut d’accord amiable, tout litige découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes sera soumis au Tribunal de
commerce de BESANCON.

16. Acceptation du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

Vous pouvez nous contacter par email (24H/24, 7J/7) et par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Nous traitons vos emails sous 1 à 2 jours ouvrés en dehors des jours de congés annoncés par votre conseiller.