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Conditions générales de vente

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des professionnels auprès de WOOPLEE (SAS au capital de 10000€ – RCS BESANCON n° 811 570 639 – 000 21), au siège ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur les produits et services de la gamme WOOPLEE SAS.

 

  1. COMMANDES.

Les produits et services WOOPLEE SAS sont disponibles à la vente dans les limites de prescription du contrat choisi. Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le bon de commande ne soit accepté et signé par le client auquel il est destiné. Toute commande emporte selon l’usage, adhésion sans réserve à nos « conditions générales de vente » nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION.

Les prix figurant sur votre bon de commande sont valables deux mois à compter de l’émission de ce dernier. Les prestations effectuées par WOOPLEE SAS sont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations figurant sur ce dernier. La somme versée à l’occasion de la commande ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation de l’acompte perçu. La facturation globale est établie dès le versement du premier acompte conformément au bon de commande signé par le client. Il est à la charge du client de s’acquitter des deux autres versements selon l’avancement de la prestation et des conditions suivantes :

  • 30% à la commande pour l’installation du moteur avec un graphisme basique pour le développement, la mise en place du menu, de l’ergonomie de base et la récupération/optimisation de vos données (textes, images, fichiers).
  • 30% à mi-parcours pour l’installation/paramétrage des fonctionnalités indiquées dans votre bon de commande.
  • Le solde à la livraison, une fois que la prestation est terminée, que votre site/boutique est en ligne et que toutes les fonctionnalités définies à la commande sont disponibles.

Concernant la maintenance de votre site Internet, nous vous proposons un règlement comptant à la date de facturation, puis à date anniversaire les années suivantes ou un règlement par chèque selon un échéancier défini ensemble. Le solde de la facture devra être réglé dans les quinze jours suivant la livraison. Dans le cadre d’un règlement comptant du suivi annuel de votre site : aucun remboursement ne sera effectué par WOOPLEE sas dans le cas d’une rupture de contrat en cours d’année. Il n’est pas appliqué d’escompte en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros.

 

  1. EXCEPTION D’INEXECUTION. 

Toute facture concernant la création d’un site Internet demeurée impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par WOOPLEE SAS et la suppression des droits d’administrateur pour le client, compte tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée au débiteur. La remise en ligne n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité de WOOPLEE SAS pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité (ex. : perte de chiffre d’affaires, perte de référencement… sans que cette liste soit exhaustive).

 

  1. HEBERGEMENT / NOM DE DOMAINE.

WOOPLEE SAS ne réalise pas de prestation d’hébergement ou d’enregistrement de nom de domaine. A ce titre, le client doit s’acquitter du renouvellement et du paiement des créances de ces prestations auprès de ses partenaires. De fait, WOOPLEE SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’interruption du site Internet ou de la boutique en ligne suite à un quelconque problème technique ou administratif lié à l’hébergement ou au nom de domaine du client. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, WOOPLEE SAS ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. En d’autres termes, à la demande expresse du client, WOOPLEE SAS peut jouer le rôle de prestataire d’enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d’enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. WOOPLEE SAS n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, WOOPLEE SAS ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. WOOPLEE SAS ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi WOOPLEE SAS, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine. Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité WOOPLEE SAS, l’organisme de gestion et d’attribution des noms de domaine et le prestataire d’enregistrement, ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le Client garantit en outre WOOPLEE SAS contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment WOOPLEE SAS de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

 

  1. REFERENCEMENT.

La prestation du référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi que par leur algorithme au moment de la rédaction du bon de commande. WOOPLEE SAS n’en n’ayant aucunement la maîtrise, il est convenu qu’elle n’exerce à cet égard qu’une obligation de moyens.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

WOOPLEE SAS conserve la propriété de produits et services mis en ligne jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. WOOPLEE SAS se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité. Dès lors, le contrat signé et bon pour acceptation, votre site internet ou votre boutique en ligne vous appartient. WOOPLEE SAS se réserve tous droits aux vues d’un manquement aux dites Conditions Générales de Vente de WOOPLEE SAS. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de WOOPLEE SAS relatives aux droits d’auteur.

 

  1. MAINTENANCE / SERVICE APRES-VENTE.

Celui-ci est assuré selon les termes du contrat souscrit. Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, sauf accord préalable auprès de WOOPLEE SAS. Sauf intervention spéciale de WOOPLEE SAS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences. WOOPLEE SAS met à jour tous les mois votre moteur de site, ses composants et ses plugins. Ainsi, vous bénéficiez des dernières technologies web et d’une sécurité optimale pour vous et vos clients. Vous avez la possibilité d’agir sur une grande partie de votre site Internet, cependant, en cas de blocage ou d’oubli, un technicien peut vous aider dans la mise à jour de vos informations. Les données de votre site sont sauvegardées périodiquement en cloud pour maintenir une continuité de service en cas de piratage intensif.

 

  1. GARANTIE.

La garantie de sauvegarde s’applique dans le cas où votre hébergeur est la société OVH et que vous avez souscrit au minimum à une offre

PRO. WOOPLEE sas paramètre le système de sauvegarde automatique de votre base de données et la sauvegarde périodique des fichiers de votre hébergement. En cas de mauvaise manipulation de votre part sur votre site Internet ou votre boutique, si l’erreur est mineure, nous pouvons régler le problème sous 24 à 48h. Si le problème est plus important (hacking, modifications en masse) une réinitialisation sera effectuée via la sauvegarde journalière. Rien n’est irréversible, mais vous êtes tenu(e) responsable des changements que vous effectuez. De même, le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de cet article et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

La création d’un site Internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée à la société WOOPLEE SAS tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée. Il y a transfert de propriété sur les droits, le site en lui-même, une fois que les prestations effectuées par WOOPLEE SAS sont intégralement acquittées.

 

  1. VALIDITE DE CONTRAT.

Nos contrats sont valables 1 an et renouvelables par tacite reconduction à date anniversaire. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de rupture de contrat cours d’année. Une fois la réserve de propriété levée, votre site Internet ou votre boutique vous appartient de même que votre hébergement ou votre nom de domaine. Grâce aux conditions WOOPLEE, vous pouvez rompre votre contrat de maintenance à tout moment. Un technicien WOOPLEE vous fournira tous vos codes d’accès (hébergement, bases de données, administration) et n’interviendra plus sur votre site Internet. Pour cela, il vous suffit de nous indiquer par courrier recommandé avec Accusé/Réception, votre souhait d’arrêter votre abonnement et ce, 1 mois avant la date anniversaire de votre contrat (date figurant sur votre bon de commande ou sur votre dernière facture).

Votre courrier sera à envoyer à l’adresse suivante : WOOPLEE SAS – 7 rue LAVOISIER – 25000 BESANCON.

 

  1. GARANTIE DE LA PROTECTION DES DONNEES.

WOOPLEE SAS s’interdit de céder vos données personnelles ou de mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des marques de la société WOOPLEE SAS, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle.

Ces données sont traitées par WOOPLEE SAS en stricte conformité avec les lois applicables. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier

1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à WOOPLEE SAS à l’adresse ci-après : WOOPLEE SAS – service Informatiques et Libertés – 7 rue LAVOISIER – 25000 – BESANCON.

 

  1. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES.

 WOOPLEE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site www.wooplee.fr, qui sera applicable rétroactivement à l’ensemble des clients et des contrats.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE.

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et WOOPLEE SAS, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui de Lons-le-Saunier, même en cas de référés, d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT.

Le Client garantit que les données qu’il fournira à WOOPLEE SAS sont justes et complètes. Il s’engage à informer

WOOPLEE SAS immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à WOOPLEE SAS l’exactitude des données si WOOPLEE SAS en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client. Le Client s’engage également à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par WOOPLEE SAS et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires etc.

– à la loi, à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d’images pédopornographiques etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.). Le Client s’engage notamment à limiter l’accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu’il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements entrainera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d’un « contenu illicite » conformément à l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l’accès du contenu litigieux voire du contrat. Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. WOOPLEE SAS ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. WOOPLEE SAS n’est pas tenue de vérifier la forme et/ou le contenu du site ou de la boutique de ses clients, ni de contrôler si ses biens et ses services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Toute infraction à la loi découlant directement ou indirectement de l’exploitation d’une boutique en ligne est de la seule responsabilité du Client. Si WOOPLEE SAS constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions des Conditions Générales de Vente. Il en ira à fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon WOOPLEE SAS, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.

Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, WOOPLEE SAS ou toute autre personne. Le Client doit fournir l’intégralité des contenus qui figureront dans son futur site Internet (textes, images, vidéos, prix de vente et toutes autres données permettant la bonne création de son site Internet ou de sa boutique en ligne), dans un délai de 2 mois ouvré à partir de la date de signature du Bon de Commande correspondant. Ces contenus doivent être exploitables. Les textes doivent être écrit par le Client au format WORD, EXCEL et PDF (avec textes sélectionnables). Les « copier/coller » de sites externes ne sont pas autorisés, car ils constituent une pénalité importante dans le référencement et une violation du droit d’auteur. WOOPLEE SAS se réserve le droit de facturer et exiger le règlement du solde d’une prestation de création/refonte de site Internet si toutes les fonctionnalités énoncées sur le Bon de Commande ont été réalisées. La création, la recherche de contenus (textes ou images), la retouche photo ou tout autre production de contenus effectuée par WOOPLEE SAS fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

  1. DELAI DE LIVRAISON.

Les délais donnés par votre conseiller sont à titre purement indicatif. La livraison sera effective dès le règlement complet de ou des produits commandé(s) passée(s) à WOOPLEE SAS. Les dépassements de délai ou retard ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. D’ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison.

 

  1. RECLAMATIONS – RETRACTATION.

Pour toutes réclamations ou exercice du droit de rétraction relatif aux produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous contacter (coût normal d’une communication) par téléphone au 0 685 088 530 ou écrire à WOOPLEE SAS – 7 rue LAVOISIER – 25000 – BESANCON.